Le Service d’Investigation Educative de l’AAE 44

L’objectif de la Mesure Judiciaire d’Investigation Educative (MJIE) est d’apporter au juge des enfants des éléments de compréhension de la situation du mineur par le biais d’une intervention interdisciplinaire lui permettant de prendre une décision avisée dans l’intérêt du mineur.

La MJIE est ordonnée par le juge des enfants soit dans le cadre d’une procédure d’Assistance Educative pour évaluer une éventuelle situation de danger dans laquelle se trouverait un mineur au sens de l’article 375 et suivants du Code Civil, soit dans le cadre d’une procédure pénale pour un mineur ayant commis un acte de délinquance (ordonnance du 2 février 1945).

Le délai d’exercice de la MJIE est fixé par le juge des enfants dans son ordonnance, dont la durée maximale est de 6 mois.

Les moyens et les modalités d’intervention sont sensiblement identiques, que la MJIE soit ordonnée dans un cadre civil ou dans un cadre pénal.

Nous intervenons sur tout le département de la Loire-Atlantique, principalement sur ordonnance des six juges des enfants de Nantes et des deux juge des enfants de Saint-Nazaire, voire des juges d’instruction des deux juridictions.

 

Les réalisations du SIE de l’AAE44 en coopération avec le SIE du SSPE (Service Social de Protection de l’Enfance)

 

icone sieLes SIE de l’AAE44 et du SSPE sont regroupés depuis janvier 2013 dans le cadre du Groupement de Coopération d’Investigation et d’Evaluation Educative (GCI2E). Le groupement est autorisé par la Protection Judiciaire de la Jeunesse, qui confie une habilitation pour chacun des deux services d’investigation des deux associations : une capacité de 231 mineurs concernant le service d’investigation de l’AAE44 et 137 pour celui du SSPE. Le Groupement est autorisé pour intervenir sur les juridictions de Nantes et de Saint-Nazaire.
Les professionnels interviennent indifféremment dans les mesures judiciaires d’investigation éducative, qu’elles soient confiées au SSPE ou à l’AAE44. Les professionnels des deux SIE se réfèrent à un seul projet de service. Ils mettent en œuvre les mesures à partir des mêmes protocoles d’intervention.
Chaque année, le GCI2E réalise les MJIE auprès de 368 mineurs de 0 à 18 ans. Cela représente environ 240 familles sur la Loire-Atlantique.

 

En savoir plus sur le Service d’Investigation Educative


  1. Nos missions
  2. Notre approche
  3. Notre organisation

Les mesures d’investigations sont ordonnées dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative pour les mineurs en danger et/ou d’une procédure pénale pour les jeunes ayant commis des actes de délinquance. Les missions du Service d’Investigation Educative de l’AAE44 s’articulent ainsi autour d’un volet civil et d’un volet Pénal.

Mesure Judiciaire d’investigation Educative au Civil

Dans le cadre de l’Assistance Educative, la MJIE a pour but d’évaluer si le mineur est en situation de danger sur le plan physique, affectif, éducatif, psychologique ou moral. Pour cela, les professionnels recueillent entre autres, les éléments suivants :

> la place du mineur dans sa cellule familiale,
> ses relations avec les membres de sa famille et son environnement,
sa santé,
> sa situation scolaire et professionnelle,
> les difficultés et les ressources du mineur et de ses parents…


Au terme du délai imparti par le magistrat, le service lui adresse un rapport écrit comprenant :

> sa compréhension de la problématique, et la qualification du danger éventuel qui entrave le développement global du mineur,
> la ou les propositions les plus adaptées pour résoudre ces difficultés, tout en s’appuyant sur les compétences des différents membres de la famille,
> l’avis des parents et éventuellement du mineur lorsque son âge le permet, face aux propositions du service.

Mesure Judiciaire d’investigation Educative au Pénale

Dans le cadre pénal, la MJIE a pour but :

> d’apporter un éclairage au juge des enfants sur le positionnement du mineur et de ses parents vis-à-vis de l’acte à l’origine de la procédure pénale,
> de recueillir les éléments permettant la compréhension du contexte de l’infraction ou du délit du mineur,
et tous les items précédemment cités dans la MJIE au civil.

Le service ne fait aucune proposition au juge des enfants quant à une éventuelle sanction pénale inhérente à l’acte qui est à l’origine de la MJIE.

 

 

 

Notre éthique

Le travail avec les familles s’élabore en respect des dispositions relatives à la Loi 2002-2 : le livret d’accueil, l’élaboration du Document Individuel D’information à l’attention des familles, le règlement de fonctionnement tenu à disposition des familles, la Charte des droits des usagers, le recueil de l’avis des usagers. Les interventions dans le cadre de la MJIE sont non seulement de recueillir les éléments nécessaires à la compréhension de la situation des mineurs, mais aussi de pouvoir évaluer les capacités de mobilisation des parents dans un processus dynamique. Ces interventions se mettent en œuvre dans un contexte judiciaire et contraint, ce qui constitue la spécificité des missions du service. Cette réalité nécessite donc une articulation permanente entre le rappel du cadre légal de notre mission en protection de l’enfance, et l’indispensable prise en compte des droits des titulaires de l’autorité parentale. C’est bien au cœur de cet enjeu que le travail en investigation est rendu possible.

Dans l’optique de mettre en œuvre les missions d’investigation ordonnées par l’autorité judiciaire, les professionnels accueillent les familles, quelles que soient leurs particularités. Cela implique un travail avec les représentants de l’autorité parentale dans un premier lieu, mais également toute personne de référence dans l’environnement du mineur.

Plusieurs principes éthiques se distinguent dans la mise en œuvre des missions au sein du groupement :

> L’intérêt de l’enfant :
L’intérêt de l’enfant est une notion primordiale, qui ne doit pas être mise en opposition avec le respect du droit des parents. La prise en compte de l’intérêt de l’enfant s’illustre par la position de sujet dans laquelle il se trouve considéré dans le cadre de la MJIE. Cela s’illustre notamment par le recueil de sa parole propre, ou l’organisation de temps d’observations dans des espaces différenciés (éducatifs et psychologiques), avec, ou en dehors de la présence de ses parents.

> La singularité des situations :
Toutes les situations justifient une prise en compte particulière. L’évaluation singulière de la situation de chaque mineur est primordiale, et exige la prise en considération de l’environnement familial, social, culturel, scolaire, socio-professionnel. De ce fait, les personnes ne sont pas réduites à leurs difficultés.

> La notion de danger :
La mission en MJIE est centrée sur l’évaluation du danger encouru par le ou les mineurs. La définition suivante, au sens de l’article 375 du Code Civil, constitue une référence partagée : « Est considéré en danger tout mineur dont la santé, la sécurité, la moralité, les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».

> Le respect du droit des usagers :
Le respect du droit des usagers s’illustre notamment par le respect des dispositions légales prévues dans la Loi du 2 janvier 2002-2 :
  L’accès au règlement de fonctionnement du GCI2E,
  L’envoi du livret d’accueil avec le premier courrier,
  Le Document Individuel D’information à l’Attention des Familles adressé suite à la première évaluation en équipe   pluriprofessionnelle.
  Un questionnaire est envoyé à un panel de familles tous les 3 ans concernant la conduite des mesures.

> L’évaluation par les usagers de leur propre situation :
Le GCI2E s’efforce de mobiliser les capacités propres d’évaluation de la famille. La compréhension de leur situation par les membres de la famille constitue en soi un objectif éducatif.

> L’évaluation des compétences parentales et de l’environnement :
Les familles ne sont pas réduites au signalement dont leurs enfants font l’objet. Une attention est apportée à leurs ressources et à leurs capacités de mobilisation et de réajustement.

> La non-discrimination :
En complément des principes rappelés par la Loi, la non-discrimination s’illustre également par la garantie d’une équité dans la conduite des mesures, indépendamment des particularités des situations : éloignement géographique, horaires de disponibilité des usagers, absence de moyens de locomotions, respect des points de vue singuliers.

> Le respect mutuel :
Les relations entre les familles et les professionnels reposent sur un ensemble de droits et de devoirs, qui requiert le respect de la place de chacun : personnes reçues et professionnels. Le règlement de fonctionnement du GCI2E, ainsi que la charte des droits et libertés de la personne, rappellent cet ensemble d’obligations et de devoirs.

> La posture professionnelle bienveillante :
La bienveillance dans le traitement de chaque situation est une exigence éthique qui garantit la mise en œuvre de la MJIE en tant que mission de service public. Cette bienveillance s’illustre par la qualité de l’accueil de chaque usager, de la disponibilité des professionnels à leur égard, et de l’exigence de lutter contre tout jugement de valeur.

> Le respect du contradictoire :
La MJIE est un espace où la dimension contradictoire doit pouvoir s’exprimer. En ce sens, l’investigation doit offrir la possibilité à tous les acteurs d’une famille de faire valoir leur propre point de vue sur la situation.

> L’information aux familles :
Sous réserve des exigences légales relatives à l’intérêt des mineurs, cette information doit être complète et adaptée, tant sur les modalités de mise en œuvre de la MJIE (déroulement, contacts pris avec les partenaires), que sur les éléments transmis au magistrat (notes et rapports), et sur les droits des usagers (accès au droit, assistance d’un conseil, recours). Le Document individuel D’information à l’attention des familles de Prise en Charge adressé des familles suite à la première évaluation concourt à cette information. Les acteurs du groupement doivent s’assurer de la compréhension par les familles de cette information. Concernant la transmission d’informations par le groupement à des services extérieurs ou aux magistrats, il est rappelé les exigences légales en matière de secret professionnel, mais également de secret partagé concernant l’enfance en danger. En outre, une vigilance doit être apportée sur la nature des informations ainsi communiquées. Seules les informations nécessaires à la compréhension de la situation familiale sont transmises.

Le Service d’Investigation Educative est situé :
3, rue Pierre-Etienne Flandin - 44200 NANTES
Tel : 02 40 47 12 01 - Fax : 02 40 89 09 26
Horaires d’ouverture au public : de 9h à 12h et de 14h à 17h (16 h le vendredi)

Directeur du SIE : Monsieur HERGUE Christophe
Chef de service : Monsieur MICHEL Serge

 

  La mise en œuvre de la MJIE

L’ordonnance est enregistrée à son arrivée. Dès que cela est possible, le directeur attribue la mesure à un binôme : un psychologue et un travailleur social (une éducatrice spécialisée ou une assistante de service social).

Le travailleur social prend connaissance des pièces étant à l’origine de la saisine du juge des enfants au Tribunal pour Enfants. Il propose un premier entretien aux titulaires de l’autorité parentale et au mineur concerné par la MJIE.
Lors d’une première étude interdisciplinaire, le travailleur social présente la situation familiale. Les axes de travail sont déterminés en équipe et validés par le cadre présent (directeur ou chef de service).
Les entretiens individuels et familiaux sont réalisés au service ou à domicile par le travailleur social ou/et le psychologue auprès des différents membres de la famille.
Un contact est réalisé en cours de mesure avec les partenaires : CMS, lieu de scolarité, CMP ... Il permet une meilleure compréhension de la situation.
Le binôme rend compte de son travail dans le cadre d’une réunion de synthèse de fin de MJIE. Les différents membres de l’équipe échangent sur ce qu’ils comprennent de la problématique familiale et réfléchissent aux propositions adressées au juge. Le directeur est garant de la proposition du service.
Le service adresse un rapport écrit au juge des enfants.
Le binôme reçoit en entretien de restitution le mineur et ses parents. Il échange avec eux sur leur compréhension de la situation familiale. Il les informe des propositions du service et recueille leur avis quant à ces propositions.

En Assistance Educative, le service peut, entres autres, faire les propositions suivantes :
> un non-lieu à Assistance Educative,
> une mesure d’Action Educative de Milieu Ouvert (AEMO),
> une mesure de placement qui peut se mettre en œuvre sous différentes formes : Tiers Digne de Confiance, famille d'accueil ou structure collective (Maison d’Enfants ou foyer éducatif),
> une mesure judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (AGBF),
> une expertise psychiatrique pour un ou des membres de la famille,
>
Dans certaines situations pour lesquels le service propose un non-lieu à Assistance Educative, c'est-à-dire une clôture de la procédure judiciaire, le service peut travailler avec la famille sur l’intérêt d’une mesure d’Aide Educative à Domicile (AED). Les titulaires de l’autorité parentale peuvent solliciter ce soutien éducatif auprès du Conseil Départemental, s’ils l’estiment nécessaire.

 

 

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Organigrammes et textes de référence

 

Directeur du SIE : Monsieur HERGUE Christophe
Chef de service : Monsieur MICHEL Serge

LA M.J.I.E au pénal (art. 8 et 9 de L’Ordonnance du 2 février 1945)

LA MJIE au civil (art. 1183 du Nouveau Code de Procédure)